Pourvoi des ASSEDIC rejeté
Vendredi 18 décembre 2009
Un arrêt de la Cour de Cassation vient d'être rendu rejetant le pourvoi des ASSEDIC dans une affaire qui les opoasait à un ancien salarié de Valor Consultants.. L'arret considére, en substance, que c’est à bon droit que la Cour d’Appel à souverainement apprécié le lien de subordination entre Valor Consultants et son employé. En conséquanece cet employé se voit confirmé de maniere définitive son droit à indemnité.
Ceci conforte la position du SNEPS sur l'application du regime de l'assurance chomage aux salariés de ses membres.
